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La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est un principe fondamental du droit environnemental européen qui fait reposer le financement de la fin de vie des produits sur ceux qui les mettent sur le marché. Appliqué depuis longtemps aux emballages ménagers (via Citeo depuis 1992), il s'étend désormais aux emballages professionnels — ceux utilisés dans la chaîne B2B, hors usage domestique.
Le calendrier réglementaire est le suivant : le décret du 17 novembre 2025 a officialisé la création de la filière REP Emballages Professionnels (EPRO). L'entrée en vigueur réglementaire est fixée au 1er janvier 2026, et le démarrage opérationnel — avec obligation de contribution effective — est fixé au 1er juillet 2026, sans effet rétroactif sur le premier semestre.
17 novembre 2025 — Publication du décret cadre créant la filière EPRO · 2 décembre 2025 — Publication de l'arrêté du cahier des charges · 28 février 2026 — Date limite de dépôt des dossiers d'agrément par les éco-organismes · 1er janvier 2026 — Entrée en vigueur réglementaire · 30 juin 2026 — Fin de la REP Emballages de la Restauration (ER) qui reste applicable jusqu'à cette date · 1er juillet 2026 — Démarrage opérationnel de la REP EPRO : premières écocontributions exigibles
La REP EPRO cible les metteurs sur le marché (MsM) — une notion plus large qu'il n'y paraît. Est considéré comme metteur sur le marché toute entreprise qui :
Pour Martigane et ses clients distributeurs B2B, cela signifie concrètement que toute entreprise qui distribue des boissons, des conserves, des produits d'épicerie ou des commodités emballées à des clients professionnels en France entre potentiellement dans le périmètre de la REP EPRO. Les emballages concernés sont ceux de vente, de regroupement (fardeaux, shrinks, multipacks) et de transport (palettes, films, cartons d'expédition).
L'arrêté du 2 décembre 2025 précise les emballages couverts par la filière EPRO. Sont concernés tous les emballages non ménagers : emballages primaires (en contact direct avec le produit), emballages secondaires (suremballages, fardeaux), et emballages tertiaires (cartons de transport, palettes filmées, intercalaires). Sont exclus du périmètre les emballages appartenant déjà à une autre filière REP spécifique.
À compter du 1er juillet 2026, les metteurs sur le marché doivent remplir trois obligations principales :
Les entreprises qui ne choisissent pas le système individuel (gestion en propre de la fin de vie de leurs emballages — réservé aux très grandes entreprises avec les moyens correspondants) doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Citeo Pro, filiale de Citeo spécialisée dans les emballages professionnels, est le principal candidat à l'agrément. L'adhésion se matérialise par un contrat et ouvre accès aux services de collecte et de valorisation des emballages.
Pour les entreprises déjà adhérentes à la REP Emballages de la Restauration (ER), un renouvellement de contrat avec l'éco-organisme agréé pour la filière EPRO est indispensable au 1er juillet. Citeo Pro annonce un parcours simplifié pour ses clients existants.
Chaque metteur sur le marché doit déclarer auprès de son éco-organisme les quantités d'emballages mis sur le marché français. Pour la première période EPRO (1er juillet → 31 décembre 2026), la déclaration portera sur les volumes du second semestre 2026. Cette déclaration est la base de calcul de l'écocontribution.
À noter : depuis 2023, les producteurs mettant sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés avaient déjà une obligation de déclaration annuelle des mises en marché — les entreprises concernées disposent donc déjà d'une base de données utile pour la REP EPRO.
L'écocontribution est calculée en fonction du type et du poids des emballages mis sur le marché. Son montant varie selon les matériaux (carton, plastique, verre, métal, bois) et leur recyclabilité. Les emballages conçus selon les principes de l'éco-conception (recyclables à 100%, réemployables, sans substances problématiques) bénéficient de barèmes réduits — c'est une incitation directe à faire évoluer ses pratiques d'emballage.
Un distributeur comme Martigane qui livre des palettes de boissons, de conserves ou de commodités à des clients professionnels est un metteur sur le marché des emballages secondaires et tertiaires (films plastiques, cartons de regroupement, palettes, intercalaires). À compter du 1er juillet 2026, ces emballages entrent dans le périmètre de la REP EPRO et génèrent une obligation de déclaration et d'écocontribution. L'enjeu pratique : identifier l'ensemble des flux d'emballages mis sur le marché, les quantifier et les déclarer correctement.
La REP EPRO s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large qui combine la loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, 2020), la loi Climat et Résilience (2021) et le futur règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Les objectifs chiffrés sont ambitieux :
Pour les distributeurs B2B, ces objectifs se traduisent par une pression croissante pour faire évoluer les formats d'emballage : réduire les suremballages plastiques, privilégier les cartons recyclables, développer les emballages consignés ou réemployables pour les circuits de livraison réguliers.
La loi EGAlim 2 (loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021, dite "loi Besson-Moreau") est la deuxième grande loi d'équilibre des relations commerciales agricoles et alimentaires en France, après EGAlim 1 (2018). Elle répond à un constat douloureux : malgré EGAlim 1, les agriculteurs et les fournisseurs continuaient à vendre à perte, car les grandes surfaces répercutaient les hausses de coût des matières premières sur les fournisseurs plutôt que sur les prix consommateurs.
L'apport majeur d'EGAlim 2 est la création d'un socle non négociable de la part du prix consacrée aux matières premières agricoles. Concrètement, le fournisseur dispose de trois options pour déterminer cette part dans ses contrats :
L'objectif est de "déconnecter" la partie matière première agricole de la négociation commerciale annuelle — elle ne peut plus être utilisée comme variable d'ajustement par les distributeurs.
EGAlim 2 impose une clause de révision automatique du prix dans tous les contrats entre fournisseurs de produits alimentaires et leurs clients (distributeurs, industriels, restaurateurs — à l'exclusion des grossistes). Cette clause doit permettre une révision du prix en cours d'année si les coûts des matières premières agricoles varient significativement — sans attendre la renégociation annuelle.
Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte d'inflation des matières premières que connaît le secteur depuis 2021 : blé, huile de tournesol, emballages, énergie. Elle donne aux fournisseurs un droit contractuel de répercuter les hausses en cours d'année plutôt que de les absorber sur leurs marges.
Avant EGAlim 2, l'obligation de convention écrite annuelle (dite "convention unique") ne s'imposait qu'aux relations fournisseur-distributeur GMS. EGAlim 2 élargit cette obligation à toutes les relations entre fournisseurs de produits alimentaires et leurs clients professionnels — industriels, restaurateurs, transformateurs — à l'exclusion des grossistes au stade de gros.
Ce point est important pour Martigane et ses clients : les grossistes B2B au stade de gros (qui revendent à d'autres professionnels sans transformation) ne sont pas soumis à l'obligation de convention unique au sens d'EGAlim 2. En revanche, les fournisseurs qui vendent à Martigane doivent respecter leurs obligations contractuelles envers leurs producteurs.
EGAlim 2 (combinée à la loi Climat et Résilience, promulguée le même jour) impose à la restauration collective publique d'atteindre 50% de produits de qualité et durables dans ses approvisionnements (dont 20% minimum de produits bio) à compter du 1er janvier 2022. Pour la restauration collective privée, un objectif similaire est fixé au 1er janvier 2025.
Pour un distributeur comme Martigane, cette obligation est une opportunité commerciale directe : les acheteurs de la restauration collective cherchent des fournisseurs capables de justifier l'origine et la qualité de leurs produits. La traçabilité documentaire, les certifications (MSC, ASC, Bio, Label Rouge) et la transparence sur les origines deviennent des arguments de vente concrets.
Un rapport de mission d'évaluation rendu en février 2025 a conclu qu'il n'est pas possible à ce stade de conclure à l'efficacité économique des mesures d'EGAlim 2 pour protéger la valeur de la production agricole tout au long de la chaîne. La mission a formulé 24 propositions pour renforcer la loi : renforcement des sanctions contre les acteurs non-conformes, lutte contre les stratégies de contournement via des centrales d'achat internationales, et renforcement de la contractualisation. Ces propositions pourraient alimenter une EGAlim 4 dans les prochaines années.
La loi EGAlim 3 (loi Descrozaille, 30 mars 2023) a prolongé et renforcé plusieurs dispositifs des lois précédentes :
Pour les clients de Martigane — épiceries, restaurateurs, petites GMS, importateurs — la combinaison REP EPRO + EGAlim a des implications pratiques directes :
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